Modalités de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels mises en œuvre dans le secteur du transport routier de marchandises à compter du 1er janvier 2024

Les règles applicables en 2022 pour le calcul de la déduction forfaitaire spécifique dont bénéficie une partie des salariés du transport routier de marchandises sont maintenues inchangées en 2023.

A compter du 1er janvier 2024, le taux de DFS (20 % en 2022) est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035.

Pendant la période transitoire, les tolérances prévues au chapitre 9 de la rubrique sur les frais professionnels, qui s’éteindront pour les autres secteurs au 1er janvier 2023, continuent de s’appliquer. Pendant la période mentionnée ci-dessus, le bénéfice de la DFS reste admis même en l’absence de frais professionnel réellement supporté.

DFS aviation civile, transport routier de marchandises et journalistes (presse et audiovisuel)

<aside> 💡 Le texte en rose si Dessus , nous donne une explication sur l’empressement des entreprises de transport pour la signature d’accord de promulgation de La DFS ( Déduction Fiscal Forfaitaire )

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<aside> 💡 Dans les Faits , un salarié n’ayant plus de frais professionnel restera dans le dispositif et bénéficierait de la déduction de 20 % directement sur son brut pour le calcule des cotisations

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Le dit Chapitre 9 ——>

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#titre-chapitre-9---deduction-forfaitai

Résumé du texte :

Le texte traite de la réduction progressive du taux d'abattement de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels dans cinq secteurs : propreté, construction, transport routier de marchandises, aviation civile et journalisme. Il détaille les modalités de réduction de ces taux d'abattement à partir de différentes dates jusqu'à leur suppression complète. De plus, il aborde des dispositions transitoires spécifiques à ces secteurs, notamment la possibilité de cumuler la DFS avec des remboursements de frais professionnels et des conditions de consentement des salariés.

Tableau récapitulatif :

Dispositions transitoires :

• Cumul avec remboursements de frais : Admis dans ces cinq secteurs à partir de Janvier 2023 pour le transport
• Consentement des salariés : Couvre la totalité de la période de transition si recueilli Avant Janvier 2023
• Conditions pour nouveaux salariés : L’application de la déduction forfaitaire spécifique à tout salarié embauché à compte du 1er janvier 2023 est quant à elle conditionnée au recueil de son consentement et vaut jusqu’à extinction du dispositif. Lorsque le travailleur ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord.

Par tolérance, à compter de ces mêmes dates et pour ces cinq secteurs, pour accompagner l’extinction du dispositif et la mise en place de modalités de remboursement des frais professionnels de droit commun, l’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique. Le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes par l’employeur n’est pas obligatoire avant l’application de la déduction forfaitaire spécifique.

<aside> 💡 J’ai un RDV Mardi 27 avec un DRH sur le sujet , parce qu’il y a encore une interprétation de texte qui n’est pas très claire encore pour moi , donc la suite la semaine prochaine …

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